Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32190

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON INSCRIPTION DE PERSONNE VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
NON INSCRIPTION DE PERSONNE VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

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ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL. ART.L.120-1 C.SERV.NAT.
ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL. ART.L.120-1 C.SERV.NAT.

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ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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