Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Avant

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ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.
ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.

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Après

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-2-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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