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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32198

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE

Avant

Après

ART.L.5531-46 §I, ART.L.5521-27, ART.L.5521-30, ART.L.5521-31, ART.L.5521-33, ART.L.5521-34 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-46 §I, ART.L.5521-27, ART.L.5521-30, ART.L.5521-31, ART.L.5521-33, ART.L.5521-34 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5531-46 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5531-46 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après