Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-22 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-22 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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