Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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