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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32202

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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