Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32218

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ACQUISE ET NON PRISE
RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ACQUISE ET NON PRISE

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ART.R.3124-7 AL.1, ART.D.3121-23, ART.L.3121-30 AL.1, ART.L.3121-33 AL.4, ART.L.3121-38, ART.L.3121-39 C.TRAVAIL. ART.18 §IV LOI 2008-789 DU 20/08/2008.
ART.R.3124-7 AL.1, ART.D.3121-23, ART.L.3121-30 AL.1, ART.L.3121-33 AL.4, ART.L.3121-38, ART.L.3121-39 C.TRAVAIL. ART.18 §IV LOI 2008-789 DU 20/08/2008.

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ART.R.3124-7 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-7 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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