Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE MOYENNE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES
DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE MOYENNE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-22, ART.L.3121-23,ART.R.3121-12, ART.R.3121-13, ART.R.3121-14, ART.R.3121-15, ART.R.3121-16 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-22, ART.L.3121-23,ART.R.3121-12, ART.R.3121-13, ART.R.3121-14, ART.R.3121-15, ART.R.3121-16 C.TRAVAIL.

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ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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