Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE DEROGATOIRE A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
DEPASSEMENT DE LA DUREE DEROGATOIRE A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Avant

—

Après

ART.R.3124-13 AL.1, ART.L.3121-21, ART.R.3121-11, ART.R.3121-10, ART.R.3121-8 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-13 AL.1, ART.L.3121-21, ART.R.3121-11, ART.R.3121-10, ART.R.3121-8 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.3124-13 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-13 AL.1 C.TRAVAIL.

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