Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS NON AUTORISE AU TRAVAIL DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE
RECOURS NON AUTORISE AU TRAVAIL DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE

Avant

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-15, ART.L.3122-20, ART.L.3122-21, ART.L.3122-22, ART.L.3122-1, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-15, ART.L.3122-20, ART.L.3122-21, ART.L.3122-22, ART.L.3122-1, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

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