Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32231

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME D'UN SALARIE EN SOIREE DANS UNE ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE
EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME D'UN SALARIE EN SOIREE DANS UNE ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE

Avant

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-4, ART.L.3122-19, ART.L.3132-24, ART.R.3132-21-1, ART.L.3122-10, ART.L.3122-11, ART.L.3122-12, ART.L.3122-13, ART.L.3122-14 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-4, ART.L.3122-19, ART.L.3132-24, ART.R.3132-21-1, ART.L.3122-10, ART.L.3122-11, ART.L.3122-12, ART.L.3122-13, ART.L.3122-14 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après