Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

REFUS PAR EMPLOYEUR D'OCTROYER UN CONGE DE FORMATION D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE
REFUS PAR EMPLOYEUR D'OCTROYER UN CONGE DE FORMATION D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE

Avant

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Après

ART.R.3143-3, ART.L.3142-54, ART.L.3142-55, ART.L.3142-56, ART.R.3142-36, ART.D.3142-37, ART.D.3142-38, ART.R.3142-44 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3, ART.L.3142-54, ART.L.3142-55, ART.L.3142-56, ART.R.3142-36, ART.D.3142-37, ART.D.3142-38, ART.R.3142-44 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.3143-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-2 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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