Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EQUIPEMENT D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS
EQUIPEMENT D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS

Avant

—

Après

ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
ART.L.334-2-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—