Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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