Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.
ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.225-7 C.S.I.
ART.L.225-7 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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