Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32249

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

Avant

—

Après

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.

Avant

—

Après

ART.78-6 AL.2 C.P.P.

ART.78-6 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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