Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32252

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT
PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT

Avant

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ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

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