Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32255

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UN MEDICAMENT DONT L'ADMINISTRATION EST RESERVEE AU VETERINAIRE
DELIVRANCE PAR UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE D'UN MEDICAMENT DONT L'ADMINISTRATION EST RESERVEE AU VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5141-16 18°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5141-16 18°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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