Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES D'UN CONTENU ILLICITE SIGNALE SUR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
NON INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES D'UN CONTENU ILLICITE SIGNALE SUR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.6 §IV A) AL.1, AL.2, §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §IV A) AL.1, AL.2, §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.6 §IV A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §IV A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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