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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32259

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE
INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 J) C.URBANISME. ART.1 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 J) C.URBANISME. ART.1 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

Avant

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après