Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE
INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE
Avant
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Après
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 J) C.URBANISME. ART.1 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 J) C.URBANISME. ART.1 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
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