Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

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Après

ART.222-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.222-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

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Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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