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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

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Après

ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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