Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §II, §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.253-15 §II, §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §II, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.253-15 §II, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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