Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32297

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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