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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32297

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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