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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.222-9, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-9, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 4°, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 4°, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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