Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32342

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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