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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32345

Éditeur : retiolus

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Avant

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MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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