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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32346

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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