Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32348

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE MALGRE INTERDICTION PRONONCEE A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE MALGRE INTERDICTION PRONONCEE A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

Avant

—

Après

ART.L.635-1 AL.1, ART.L.634-7, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.L.625-1, ART.R.634-17 C.S.I.

ART.L.635-1 AL.1, ART.L.634-7, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.L.625-1, ART.R.634-17 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.635-1 C.S.I.

ART.L.635-1 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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