Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32350

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT
EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

—

Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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