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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32351

Éditeur : retiolus

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PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO
PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

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Délit
Délit

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ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

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ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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