Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO
PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Avant

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ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

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ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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