Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32352

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

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Après

ART.R.324-2 3°, ART.R.321-40, ART.L.321-9 C.S.I.
ART.R.324-2 3°, ART.R.321-40, ART.L.321-9 C.S.I.

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ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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