Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

Avant

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ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

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ART.R.324-3 C.S.I.

ART.R.324-3 C.S.I.

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