Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32354

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

Avant

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Après

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.

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ART.R.324-4 C.S.I.

ART.R.324-4 C.S.I.

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