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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32358

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

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Après

Crime
Crime

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ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

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