Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME
DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

—

Après

ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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