Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-6, ART.R.4453-7, ART.R.4453-8, ART.R.4453-9, ART.R.4453-10 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-6, ART.R.4453-7, ART.R.4453-8, ART.R.4453-9, ART.R.4453-10 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—