Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE
MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE

Avant

—

Après

ART.18 2°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 2°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

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Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

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