Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32370

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES
COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES

Avant

Après

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.
ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.

Avant

Après

ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après