Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32370

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES
COMMANDE DE TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES SANS MISE EN PLACE DE MESURE DE COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES INTERVENANTES

Avant

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Après

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.
ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-1, ART.R.717-78-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.R.717-78-3, ART.R.717-78-4,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.

Avant

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Après

ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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