Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE TRAVAILLEUR EN SITUATION DE TRAVAIL ISOLE A DES TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES
EMPLOI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE TRAVAILLEUR EN SITUATION DE TRAVAIL ISOLE A DES TRAVAUX FORESTIERS OU SYLVICOLES

Avant

—

Après

ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-82, ART.R.717-82-1, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER.
ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-82, ART.R.717-82-1, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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