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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32376

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.

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Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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