Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE - DISPOSITIF MEDICAL
UTILISATION PAR UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE - DISPOSITIF MEDICAL

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.
ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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