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Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32397

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Crime
Crime

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TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

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ART.421-1 2°, ART.322-8 1°, ART.322-6 AL.1, ART.132-76, ART.132-71 C.PENAL.
ART.421-1 2°, ART.322-8 1°, ART.322-6 AL.1, ART.132-76, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.421-3 AL.1 1°, ART.132-76 AL.1 2°, ART.322-8 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 1°, ART.132-76 AL.1 2°, ART.322-8 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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