Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS
COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.
ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—