Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32403

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES
NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Avant

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ART.L.1454-3-1, ART.L.1453-2 §III, ART.D.1453-1 2°, ART.R.1453-10 3°, ART.R.1453-11 §III, ART.R.1453-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3-1, ART.L.1453-2 §III, ART.D.1453-1 2°, ART.R.1453-10 3°, ART.R.1453-11 §III, ART.R.1453-12 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.1454-3-1, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-3-1, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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