Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32405

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE
INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

Avant

—

Après

ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.
ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

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ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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