Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS
NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.
ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.

Avant

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Après

ART.L.122-20 C.G.F.P.
ART.L.122-20 C.G.F.P.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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