Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32408

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION D'INTERETS EN RAISON DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS
NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION D'INTERETS EN RAISON DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-9, ART.L.122-2 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ART.8, ART.11 DECRET 2016-1967 DU 28/12/2016.
ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-9, ART.L.122-2 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ART.8, ART.11 DECRET 2016-1967 DU 28/12/2016.

Avant

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ART.L.122-20 C.G.F.P.
ART.L.122-20 C.G.F.P.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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