Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32410

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MODALITES DE GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR AGENT PUBLIC EXERCANT UNE RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE
NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MODALITES DE GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR AGENT PUBLIC EXERCANT UNE RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE

Avant

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Après

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.
ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.

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ART.L.122-20 C.G.F.P.
ART.L.122-20 C.G.F.P.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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