Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32411

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

Avant

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Après

ART.L.122-21, ART.L.122-16, ART.L.122-10 C.G.F.P. ART.1 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.
ART.L.122-21, ART.L.122-16, ART.L.122-10 C.G.F.P. ART.1 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.

Avant

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Après

ART.L.122-21 C.G.F.P.
ART.L.122-21 C.G.F.P.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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