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Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A l'AUTORITE COMPETENTE PAR MAGISTRAT
DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A l'AUTORITE COMPETENTE PAR MAGISTRAT

Avant

Après

ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.
ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

Avant

Après

ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après