Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A l'AUTORITE COMPETENTE PAR MAGISTRAT
DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A l'AUTORITE COMPETENTE PAR MAGISTRAT
Avant
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Après
ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.
ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.
Avant
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Après
ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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